Article 1er : Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les articles 1369-1 et suivants du code civil ainsi que par le code de la consommation.

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la SNEMM et des acheteurs. Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves aux achats effectués par des acheteurs consommateurs et non professionnels sur le site internet de la SNEMM : www.snemm.fr

Elles s’appliquent également aux autres types de vente à distance et notamment les vente par correspondance, la vente à distance étant définie comme toute technique de vente permettant à l’acheteur de commander un produit sans être présent sur le lieu de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes les Conditions Générales de Vente antérieures.

Elles prévalent sur tout autre document, tels que prospectus et catalogues.

La SNEMM se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seules les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande seront appliquées.

S’agissant des ventes en ligne, le client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté, au moment de la prise de commande d’un article, les présentes Conditions Générales de Vente et dispose à tout moment de la faculté de les sauvegarder sur un support durable en les imprimant ou en les téléchargeant, grâce aux fonctions du Site prévues à cet effet.

 

Article 2 : Identification du vendeur

 

Les ventes soumises aux présentes conditions générales sont opérées par la SNEMM, association loi 1901, reconnue d’utilité publique par décret du 3 novembre 1931, enregistré au Répertoire Nationale des Associations (RNA) sous le numéro W750 0000 83, numéro SIRET 342 006 491 00019, dont le siège social est situé 36 rue de la Bienfaisance – 75008 Paris– Téléphone :

01 45 22 68 12 – Télécopie 01 45 22 00 39 Courriel direction@snemm.fr N° TVA : FR45342006491

Le service de vente à distance de la SNEMM est joignable par téléphone au

01 45 22 98 17 ou par email : boutique@snemm.fr

 

Article 3 : Commande

 

Articles 3.1 : Capacité des acheteurs

 

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les articles proposés par la SNEMM sur le Site peuvent passer commande. Lors de la passation de la commande, vous devez avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente.

Lors d’un paiement par carte bancaire, vous déclarez être pleinement habilité à utiliser ladite carte.

 

Article 3.2 : Passation de la commande 

 

La liste des articles de La SNEMM proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le Site.

Toute commande effectuée sur le Site emporte l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente

Les principales étapes de votre commande sont décrites ci-après.

Pour effectuer une commande en ligne, vous devez être adhérent et vous être connecté sur le site.

A compter de votre identification, vous pourrez sélectionner les articles à partir des références des offres disponibles sur le site conformément aux dispositions légales applicables, chaque fiche produit précise son prix TTC.

Vous pourrez, en application des dispositions légales applicables, visualiser votre commande et un récapitulatif de celle-ci vous indiquant la disponibilité du/des produit(s) sélectionné(s) ainsi que leur prix. Vous serez en mesure, avant tout paiement, de modifier ou d’annuler cette sélection.

La finalisation de la commande implique le règlement intégral du prix du produit.

De même, vous serez invité avant toute validation et paiement de votre commande à relire les présentes Conditions Générales de Vente et devrez les accepter expressément. En acceptant les Conditions Générales de Vente, vous reconnaissez avoir reçu toutes les informations nécessaires avant de confirmer votre commande.

Après avoir confirmé le contenu de votre commande et avoir été informé qu’en validant votre commande, vous vous engagez à régler le prix, vous devrez choisir parmi les moyens de paiement proposé par la SNEMM et effectuer le paiement.

Vous pouvez joindre le service de vente à distance de la SNEMM par téléphone au numéro suivant : 01 45 22 98 17 disponible du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13h à 17h.

Vous avez la possibilité d’être redirigé sur le Site afin de commander en ligne.

Vous pouvez également commander par correspondance en envoyant votre commande par courrier accompagné de votre règlement.

 

Article 3.3 : Confirmation de la commande

 

Une fois votre commande validée, un courriel de confirmation accusant réception de votre commande vous sera adressé et un numéro de commande vous sera attribué. Les offres des articles et de leur prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse de l’indisponibilité d’un article après passation de votre commande, SNEMM s’engage à vous en informer par courriel dès qu’elle en a connaissance. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous serez remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours si votre compte bancaire a été débité.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après accomplissement par le client des opérations de paiement et par l’envoi par la SNEMM de la confirmation de la commande par le courriel visé au premier alinéa du présent article.

 

Article 4 : Prix

 

Les prix des articles figurant sur le Site sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, frais de livraison non inclus. Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.

Les articles sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de votre commande.

Les articles demeurent la propriété de SNEMM jusqu’au complet encaissement du prix par la SNEMM

Le montant des frais de livraison est indiqué lors de la validation de votre mode d’expédition.

Les commandes enregistrées sur le Site et dont l’adresse de livraison est située en dehors de la France métropolitaine, de la Corse et des pays hors de l’Union européenne pourront éventuellement être soumises à des droits de douane payables à la livraison.

 

Article 5 : Paiement

 

Le règlement des achats effectués sur le Site s’effectue par carte bancaire au moment de la commande. Vous êtes invités lors du paiement de vos articles à indiquer le numéro de votre carte, la date d’expiration et le cryptogramme (trois dernier chiffres se situant au dos de votre carte bancaire). SNEMM accepte les cartes du réseau « CB », Visa, Mastercard. Toutes les commandes sont payables en euros. Le débit de votre carte bancaire s’effectue au moment de la transaction.

La transaction est sécurisée. La confidentialité des informations bancaires que vous transmettez est assurée par le serveur Sogenactif qui permet de crypter votre numéro de carte bancaire

L’expédition de votre commande a lieu après vérification de votre mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de votre carte.

La SNEMM se réserve le droit de refuser toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement et en cas de raisons légitimes de douter de votre moyen de paiement.

S’agissant des ventes par correspondance, vous disposez du paiement par chèque.

 

Article 6 : Livraison

Les articles commandés sont livrés en France métropolitaine,  dans les DOM TOM, dans les pays de l’Union Européenne et dans les autres pays hors Union Européenne, à l’exception du Liban et de la Russie

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours de votre commande et à la date de livraison annoncée sur la page du récapitulatif de votre commande.

Le délai de livraison de votre commande est indiqué dans votre récapitulatif de commande. En cas de dépassement du délai annoncé, vous pouvez, en adressant une lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre support durable tel qu’un courriel, au service client de la SNEMM, demander l’annulation de votre commande et vous serez remboursé de la totalité de la somme que vous avez versée par virement automatique sur le compte bancaire ayant servi au paiement sécurisé par carte bancaire dans les quatorze (14) jours suivent la réception de votre courrier par la SNEMM. Si vous avez reçu le produit après votre annulation, La SNEMM procèdera au remboursement de l’article et aux frais de retour, à réception de celui-ci par nos soins, complet et dans son état d’origine.

Les délais indicatifs de transport sont de cinq jours (5) pour la France métropolitaine et, de quinze jours (15) pour les DOM-TOM.

Les commandes sont expédiées aux adresses postales que vous avez mentionnées lors de votre commande. Elles sont livrées, pour la France, par  La Poste, pour les DOM-TOM en colis Outre-Mer et, pour les autres destinations hors Union Européenne, en colis international.

 

Article 7 : Garantie et échange

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du produit vendu, la SNEMM rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Le contenu et les modalités d’exercice de cette garantie légale sont décrits par les L.211-4 et suivants du code de la consommation.

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

Vous êtes invités, à la réception de votre commande, à vérifier que les articles qui vous ont été livrés correspondent à ceux que vous avez commandés.

Vous êtes également invités à vérifier l’état des articles que vous avez commandés et qui vous ont été livrés. En cas de dommages, de déchirure ou d’ouverture de l’emballage de votre colis, vous êtes invités à contacter le service client de la SNEMM joignable par téléphone au 01 45 22 98 17 afin d’indiquer les motifs de votre refus de livraison. Dans tous les cas susvisés, vous pouvez retourner à la SNEMM, dans leur état d’origine, le(s) article(s) commandé(s). Vous serez remboursé, dans un délai de quatorze (14) jours de la totalité de la somme que vous avez versée, y compris les frais de réexpédition, par virement automatique sur le compte bancaire ayant servi au paiement sécurisé par carte bancaire.

Vous avez également la possibilité de demander à échanger le/les article(s) commandé(s). Dans cette hypothèse, vous êtes invités à contacter le service client de la SNEMM afin d’indiquer votre demande d’échange et vous devez retourner à la SNEMM, dans leur état d’origine, le(s) article(s) commandé(s).

Il est rappelé que vous bénéficiez en tout état de cause des garanties légales rappelées ci-dessus.

 

Article 8 : Droit de rétractation

 

8.1 Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des articles commandés.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse qui suit votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par courrier postal, télécopie ou par courrier électronique) :

SNEMM

36 rue de la Bienfaisance – 75008 Paris–

Télécopie 01 45 22 00 39

boutique@snemm.fr

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre courrier, télécopie ou courriel relatif à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

 

8.2 Effets de la rétractation

 

En cas de rétractation de votre part, la SNEMM vous remboursera de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant de votre choix, le cas échéant, de recourir pour retourner le produit à un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par la SNEMM). Ce remboursement interviendra sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, quatorze jours à compter du jour où la SNEMM aura été informée de votre décision de rétractation. La SNEMM procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais hors l’hypothèse mentionnée ci-dessus, le cas échéant.

La SNEMM pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Article 9 : Données personnelles – confidentialité

 

Les données à caractère personnel collectées par la SNEMM, responsable du traitement, sont celles que vous transmettez volontairement au moment de la création de votre compte.

La seule donnée collectée automatiquement par la SNEMM est l’adresse IP (adresse de l’ordinateur).

Vous vous engagez à transmettre des données personnelles sincères. La SNEMM met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation des données collectées.

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales et sont collectées à ces fins. Le traitement des données personnelles fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Les données obligatoires sont signalées comme telles par une mention explicite sur le site.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant en en faisant la demande par courrier électronique (mail) ou postal à la SNEMM à l’adresse suivante : SNEMM – Service site internet – 36 rue de la Bienfaisance – 75008 PARIS.

Ou: site.internet@snemm.fr

 

Article 10 : Litiges, force majeure, droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas d’action judiciaire, toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des prestations visées par les présentes Conditions Générales de Vente seront de la compétence des juridictions parisiennes.

Toutefois, aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d‘un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève totale ou partielle des transports, des services postaux.

Dans une telle hypothèse, les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités d’exécution de la commande si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un mois.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions serait annulée ou considérée comme inopposable au client par une décision de justice, les présentes Conditions Générales de Vente resteraient en vigueur en toutes leurs autres dispositions.